Avis n° 2004-02 du 5 février 2004

J.O. 74 du 27 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05930
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Avis n° 2004-02 du 5 février 2004

NOR : CSDX0407218V

Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 9 décembre 2003 et la demande présentée le 14 novembre 2003 par Mme Sophie Clément, vice-présidente chargée d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné dix documents classifiés « confidentiel défense », sur les douze qui lui ont été remis, et après en avoir délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des notes suivantes :

Note no 30021/A du 31 janvier 2002, comportant 1 feuillet ;

Note no 12647/A du 7 novembre 1997, comportant 1 feuillet ;

Note no 10326/A du 25 janvier 2000, comportant 6 feuillets ;

Note no 10356/A du 31 janvier 2000, comportant 2 feuillets ;

Note no 50429/A du 13 mai 2000, comportant 2 feuillets ;

Note no 11727/A du 16 mai 2000, comportant 3 feuillets ;

Note no 12419/A du 26 juin 2000, comportant 2 feuillets ;

Note no 13735/A du 20 novembre 2002, comportant 2 feuillets ;

Note no 50156/A du 4 février 2000, comportant 1 feuillet ;

Note no 50213/A du 23 février 2000, comportant 1 feuillet.

Enfin, elle ne se prononce pas sur les notes ci-après qui ne sont revêtues d'aucun marquage de classification au titre de la protection du secret de la défense nationale et n'entrent donc pas dans son champ de compétence :

Note no 61/A du 21 janvier 2000, comportant 5 feuillets non classifiés ;

Note no 556/A du 13 mai 2000, comportant 1 feuillet non classifié.

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale,

Le président,

P. Lelong